GAUSSIN SA placée en redressement judiciaire avec renouvellement de la période d’observation de 6 mois

30 Sep 2024 21:21 CEST

GAUSSIN (ALGAU - FR0013495298) leader mondial des solutions de transport et de logistique innovantes annonce la conversion de sa procédure de sauvegarde (cf. CP du 4 avril 2024) en redressement judiciaire suite à la décision du Tribunal de commerce de Vesoul en date du 24 septembre 2024.

Situation de l’entreprise depuis la dernière communication boursière 

Cession de Metalliance 

Le 31 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Dijon a autorisé la société CORAIL-SM à reprendre l’ensemble des actifs et activités de Metalliance, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette filiale (cf CP du 17 mai 2024). Cette décision faisait suite à l'appel d'offres lancé en mai (cf CP du 27 mai 2024) et à l'offre de reprise déposée par CORAIL-SM (cf CP du 11 juillet 2024).

Redressement judiciaire de Leaderlease

Le 18 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Vesoul a placé Leaderlease, filiale de GAUSSIN SA dédiée à la gestion des biens immobiliers et à la location de véhicules logistiques, en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois.

Annulation de la commande Airbus

Airbus a informé GAUSSIN SA de sa décision de résilier le contrat portant sur la fabrication de deux véhicules polyvalents (cf CP du 10 octobre 2022) en raison des difficultés liées à la livraison du châssis du MPV #6 par la société Metalliance. Alors que Metalliance, au cours de sa période d’observation a vendu ce châssis à GAUSSIN SA, qui en a payé le prix, Metalliance ne le lui a pas livré. Une action judiciaire a été engagée à l’encontre de Metalliance pour solliciter la livraison sous astreinte du châssis.

Report de l’approbation des comptes 2023 au 30 novembre 2024

Par ordonnance du 20 septembre 2024, la Présidente du Tribunal de commerce de Vesoul a accordé à GAUSSIN SA un délai supplémentaire jusqu’au 30 novembre 2024 pour tenir son Assemblée Générale et statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Ce report est justifié par la situation exceptionnelle liée à la cession de Metalliance, qui empêche GAUSSIN SA de finaliser ses états financiers pour la date initialement fixée au 31 octobre 2024 (cf CP du 1er juillet 2024). L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été tenue informée de cette situation.

Situation de trésorerie :

La trésorerie s’élevait à 2.6 millions d’euros au 21 mars 2024 d’après le rapport d’Advance Capital transmis au Tribunal de commerce de Vesoul dans le cadre de l’ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 3 avril 2024. 

Dans le cadre de la conversion en redressement judiciaire, la trésorerie s’élève au 27 septembre 2024 à 1.8 million d’euros dont 602 keuros mobilisables sur décision du Juge Commissaire du Tribunal de commerce de Vesoul. Ce montant s’entend avant le paiement des salaires du mois de septembre et du règlement du passif postérieur à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Conversion en redressement judiciaire 

Par requête auprès du Tribunal de Commerce de Vesoul, les coadministrateurs judiciaires de GAUSSIN SA, Me Charles-Henri CARBONI et Me Philippe JEANNEROT, ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire aux motifs qu’il n’a pas été possible pour GAUSSIN SA de lever des fonds nécessaires au financement de sa période d’observation et qu’un passif de procédure a donc vu le jour.

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec renouvellement de la période d’observation de 6 mois. Les administrateurs judiciaires, Me Charles-Henri CARBONI et Me Philippe JEANNEROT sont maintenus dans leur fonction avec mission d’assistance tout comme Me Flavien MARCHAL en qualité de mandataire judiciaire.

Elaboration d’un plan de continuation d’activité 

La période d’observation est renouvelée pour une période de 6 mois, jusqu’au 3 avril 2025. Un point de situation sera fait lors de l’audience fixée par le Tribunal au 5 novembre 2024 à 10 h 45 afin d’évaluer la trésorerie de l’entreprise ainsi que l’évolution du carnet de commandes.

Cette prolongation vise à permettre à GAUSSIN SA de reconstituer sa trésorerie et de préparer la poursuite de son activité à travers un plan de continuation. Le plan de continuation qui serait soumis aux parties affectées puis au Tribunal emportera une restructuration du passif et du capital de GAUSSIN SA. GAUSSIN SA va rechercher un nouveau financement permettant de sécuriser sa liquidité pour six mois de période d’observation et de pourvoir aux besoins du plan. Ce nouveau financement pourra bénéficier de la garantie conférée par le rang de priorité de l’article L. 622-17 III 2° sur autorisation du juge-commissaire. Il a vocation à être intégré au capital en cas d’adoption du plan. 

Appel d’offres dans le cadre d’un plan de cession 

Parallèlement, les administrateurs judiciaires ont lancé, le 26 septembre 2024, un appel d’offres pour envisager un éventuel plan de cession de l’entreprise.

La date limite de remise des offres a été fixé au 4 novembre 2024 à midi. 

Les candidats intéressés peuvent accéder au dossier de présentation en contactant Me Philippe JEANNEROT : besancon@aj-rs.com 

gaussin-sa-placee-redressement-judiciaire-renouvellement-periode-dobservation-6-mois-copie.pdf