Fnac Darty renonce à contester le grief qui lui a été notifié par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

29 Jun 2023 08:00 CEST

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FNAC DARTY

Fnac Darty renonce à contester le grief qui lui a été notifié par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Comme annoncé le 3 mars dernier, plusieurs acteurs du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers ont reçu une notification de griefs de la part des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence dans laquelle il est reproché, notamment, à un certain nombre de fournisseurs d’avoir pris part à une entente verticale avec certains de leurs distributeurs.

Sur l’ensemble des griefs formulés par les services de l’ADLC, un seul vise Darty et s’étend sur une période limitée ayant pris fin en décembre 2014, soit il y a près de 10 ans, et donc antérieurement à l’acquisition de Darty par Fnac réalisée en 2016. De plus, ce grief ne concerne qu’un nombre limité de catégories de produits bien identifiés.

Afin de mettre rapidement un terme à une procédure complexe et afin de pouvoir consacrer l’ensemble de ses ressources à la réalisation opérationnelle de son plan stratégique « Everyday », Fnac Darty a décidé de ne pas contester le seul grief qui lui était notifié et de solliciter le bénéfice de la procédure dite de transaction, prévue à l’article L. 464-2 du code de commerce.

Ce choix ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité de la part de Darty.

Le montant exact de la sanction susceptible d’être infligée à Darty ne sera connu qu’à l’issue de la procédure, qui devrait en principe intervenir au début de l’année 2024. En prévision de la décision de l’Autorité qui sera rendue à cette date, le groupe projette néanmoins de provisionner la somme de 85 millions d’euros, dès le deuxième trimestre de l’année 2023.

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