Décision du Conseil d’État sur le recours relatif à l’annulation de l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 au titre de l’ARENH

05 Feb 2023 21:30 CET

Décision du Conseil d’État sur le recours relatif à l’annulation de l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 au titre de l’ARENH

Le Conseil d’État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 ⁽¹⁾ à l’encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en œuvre l’attribution d’un volume complémentaire de 20 TWh d’électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d’avril à décembre 2022 (le « Dispositif »).

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’EDF contre le Dispositif.

EDF prend acte de la décision du Conseil d’État.

La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit ⁽²⁾.

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A propos d’EDF
Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l’ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d’énergie et les services énergétiques. Leader des énergies bas carbone dans le monde, le Groupe a développé un mix de production diversifié basé principalement sur l’énergie nucléaire et renouvelable (y compris l’hydraulique) et investit dans de nouvelles technologies pour accompagner la transition énergétique. La raison d’être d’EDF est de construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants. Le Groupe participe à la fourniture d’énergie et de services à environ 38,5 millions de clients ⁽¹⁾, dont 29,3 millions en France ⁽²⁾. Il a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé de 84,5 milliards d’euros. EDF est une entreprise cotée à la Bourse de Paris.

⁽¹⁾ Les clients sont décomptés depuis 2018 par site de livraison ; un client peut avoir deux points de livraison : un pour l’électricité et un autre pour le gaz.
⁽²⁾ Y compris ÉS (Électricité de Strasbourg) et SEI.

(1) Cf. CP « Mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement français » publié le 13 janvier 2022 et CP « Recours relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022 » publié le 9 août 2022.  
(2) Cf. CP « Point sur les recours relatifs à l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 » publié le 27 octobre 2022

Pièce jointe

• CP_EDF_Recours Arenh V05.02