REALITES : Eligibilité PEA-PME - Eligibilité comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du Code Général des Impôts)

27 Oct 2022 17:45 CEST

Saint-Herblain, le 27 octobre 2022, 17h45. Le groupe de développement territorial REALITES confirme son éligibilité au dispositif PEA-PME et annonce son éligibilité comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du CGI).

L’éligibilité de REALITES au dispositif PEA-PME est établie conformément au Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, fixant les critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME.

En conséquence, les actions du groupe REALITES peuvent être intégrées au sein des comptes PEA-PME, qui pour rappel bénéficient des mêmes avantages fiscaux que le Plan d’Epargne en Actions (PEA) traditionnel.

Sont éligibles, les sociétés de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.

REALITES ouvre la voie à l’éligibilité de l'activité de promotion immobilière comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du CGI)

Mécanisme de report d'imposition sur la plus-value, le dispositif dit "150-0 Bter" s'applique aux cessions de titres et parts sociales d'entreprises opérationnelles. Moyennant un réinvestissement, sous conditions de durée, d'au moins 60 % du produit de cession dans une entreprise éligible, il octroie au dirigeant cédant un report de l'impôt sur la plus-value[1].

Sollicitée par REALITES sur l'hypothèse d'un réinvestissement lors d'une augmentation de capital de la société REALITES SA, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé fin septembre l'éligibilité de l'activité de promotion immobilière de REALITES ou de l’une de ses sociétés de projet dans le cadre de ce mécanisme fiscal de report d'imposition.

Cette éligibilité est donc une première pour un acteur de la promotion immobilière en France.

Contact : Florent BLANDIN - REALITES INGÉNIERIE PATRIMONIALE - f.blandin@realites.com -

06 38 51 85 60

[1] Toute personne est responsable de sa situation fiscale. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour déterminer les conséquences de l'application d’un mécanisme fiscal lors d’un potentiel investissement.

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